J.O. 14 du 17 janvier 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 01312
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 janvier 2004 portant abrogation de certaines dispositions relatives au fonds de péréquation de l'électricité
NOR : INDI0302208A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par l'ordonnance no 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte et par la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret no 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 5 août 1965 modifié déterminant les dotations et prélèvements du fonds de péréquation de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 8 juillet 2003,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 27 novembre 1958 fixant les attributions et la composition du fonds de péréquation de l'électricité et les articles 6 à 10 de l'arrêté du 5 août 1965 susvisé sont abrogés.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau